Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE II — DU DEPUTE › Section II — Des droits et immunités du député
Article 25
La demande de levée de l'immunité parlementaire peut être proposee à l'Assemblée populaire nationale, par Le Gouvernement ou par le président de l'Assemblée populaire nationale agissant au nom du bureau, à la requête du Procureur général.
