Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE II — DU DEPUTE › Section II — Des droits et immunités du député
Article 24
La commission juridique et administrative est compétente pour instruire les demandes de levée de l'immunité parlementaire.
Elle entend le député concerné, lequel peut se faire assister pai un de ses collègues.
