Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE II — DU DEPUTE › Section II — Des droits et immunités du député
Article 19
Les moyens destinés à faciliter au député l'accomplissement de sa mission seront déterminés par le statut du député prévu à l'article 58 du règlement intérieur.
