Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE II — DU DEPUTE › Section II — Des droits et immunités du député
Article 18
Dans le cadre de sa fonction legislative, le député a pou mission fondamentale d'œuvrer à la défense et à la consclidation de la révolution socialiste, conformément aux principes. de la Charte nationale.