Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE II — DU DEPUTE
Article 17
A l'épuisement de l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée populaire nationale ou des commissions permanentes, le député se consacre à sa circonscription électorale. ela sa profession, lorsque l'exercice de celle-ci est compatible avec sa mission de député.