Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE II — DU DEPUTE
Article 16
Le député est tenu de participer aux réunions de l'Assemblée populaire nationale ainsi qu'aux réunions de la commission dont il est membre.
Les absences ne sont autorisées qu'en cas de motif valable, dûment apprécié par le président de l'Assemblee populaire nationale.