Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE VILI — DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section I — Des services administratifs de l'Assemblée populaire nationale
Article 164
Le bureau de l'Assemblée populaire nationale determine, par une décision, les règles applicables à a comptabilité budgetaire de l'Assemblée populaire nationare.