Loi n° 77-01 · ج.ر عدد 66 لسنة 1977 معدَّل

Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale

CHAPITRE VILI — DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section I — Des services administratifs de l'Assemblée populaire nationale

Article 159

Les services administratifs de l'Assemblée populaire nationale sont constitués par un personnel règi par un statut particulier.

Art. 160, Ce statut est adopté par l'Assemblée populaire nationale. sur proposition de son bureau et sur rapport de la commission juridique et administrative.

Sectior II Du budget de l'Assemblée populaire nationale

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