Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE VII — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section V — De l'approbation des traités
Article 156
Lorsque l'Assemblée populaire nationale est saisie d'un projet de loi autorisant la ratification d'un trave contormément à l'article 158 de la Constitution, il n'est pas voté sur les articles qui y sont contenus, et il ne peut être présenté d'amendement.
Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 septembre 1977