Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE VI — DES POUVOIRS DE CONTROLE DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section IV — De l'approbation des ordonnances
Article 155
Le bureau de l'Assemblée populaire nationale inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée populaire nationate l'approbation des ordonnances, sans renvoi de celles-ci, aux commissions compétentes.
