Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE VII — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section III — Des questions écrites
Article 152
Conformément à l'article 162 de la Constitution, la réponse du membre du Gouvernement à qui la question est adressée, intervient en la forme écrite, dans un délai de quinze (15) jours suivant la communication de la question Elle est déposée sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale.
