Article 14

Conformément à l'article 132 de la Constitution, le mandat de député est national.

Section II Des obligations du député Art 15, Le député est tenu de contribuer en stricte conformité avec l'intérêt général de la Nation, à la solution des problèmes dont il a la charge.

En aucun cas, il ne peut user de sa qualité pour d'autres motifs que pour l'exercice de son mandat dans l'intérêt public.