Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE VII — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section I — De la seconde lecture
Article 146
La loi est adoptée à la majorité des deux-tiers des membres de l'Assemblée populaire nationale, conformément à l'article 155 de la Constitution,
