Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE II — DU DEPUTE
Article 13
Conformément à l'article 9 de la Constitution, le député doit répondre notamment aux critères de compétence, d'intégrité et d'engagement.
La représentation du peuple est incompatible avec la richesse ou la possession d'affaires, ni directement, ni par personne interposée.