Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE VI — DES POUVOIRS DE CONTROLE DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
Article 139
Les membres de la commission d'enquête ou de contrôle sont désignés par l'Assemblée populaire nationale, parmi les députés, sur proposition du bureau de l'Assemblée populaire nationale. Leur nombre ne peut excéder dix.
