Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE VI — DES POUVOIRS DE CONTROLE DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
Article 136
Conformément à l'article 189 de la Constitution, 'Assemblée populaire nationale peut procéder au contrôle des entreprises socialistes de toutes natures.
