Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE VI — DES POUVOIRS DE CONTROLE DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
Article 135
L'Assemblée populaire nationale désigne en son sein les membres de la commission d'enquête.
La loi détermine les modalités de fonctionnement de cette commission.
