Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE V — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section VII — 4 De la promulgation
Article 133
Les projets et propositions de loi adoptés par l'Assemblée populaire nationale sont immédiatement transmis par le président de l'Assemblée populaire nationale, au Président de la République aux fins de promulgation.
