Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE V — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section VII — 3 Du vote sans débat
Article 132
Lorsque le vote sans débat est décidé, le président le fixe en tête de l'ordre du jour.
