Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE V — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section VII — 2 Du vote avec débat restreint
Article 129
Le bureau de l'Assemblée populaire nationale, après consultation des présidents des commissions compétentes, peut décider d'un débat restreint préalablement au vote.
