Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE V — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section VII — 1 Du vote avec débat général
Article 127
Dans un débat général, la discussion est organisée par le président, après inscription des orateurs.
La discussion des projets et propositions de loi s'engage par l'audition éventuelle du Gouvernement et la présentation du rapport de la commission saisie au fond.
