Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE V — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section V — Du dépôt des projets et propositions de loi
Article 122
Dans le cas où le Gouvernement demande la priorité pon la discussion des projets ou propositions de lol, Assemblée populaire nationale accède à cette demande.
