Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE II — DU DEPUTE
Article 11
La qualité de député confère les obligations, droits et immunités prévus par la Constitution, la loi et le règlement intérieur.
