Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE V — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section V — Du dépôt des projets et propositions de loi
Article 119
Les projets de loi sont déposés par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale.
Ils peuvent être retirés à tout moment par le Gouvernement.
