Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE V — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section IV — Des votes de l'Assemblée populaire nationale
Article 115
Le président de séance peut décider le vote d'un texte par division, Après le vote du dernier article, il est procédé au vote sur l'ensemble du projet ou de la proposition de loi.
