Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE V — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section IV — Des votes de l'Assemblée populaire nationale
Article 111
La présence de la majorité des députés composant l'Assemblée populaire nationale, est nécessaire pour le validité des délibérations des votes
