Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE I — DE L'INSTALLATION DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section III — De la validation des élections
Article 10
La commission de validation des mandats est dissoute dès que l'Assemblée populaire nationale a adopté son rapport.
