Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE V — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section III — Des séances et des débats de l'Assemblée populaire nationale
Article 107
Les demandes touchant au déroulement de la séance, les demandes de rappel au règlement intérieur ont toujours la priorite sur la question principale. Elles en suspendent la discussion. Elles ne peuvent être présentées tant que l'orateur n'a pas achevé son intervention, à moins que le président n'en décide autrement.
