Article 3

Dans la limite des crédits arrêtés par titre et paragraphe aux articles 1 et 2 ci-dessus, le Gouvernement par programme par projet et les affectera les autorisations de crédits de paiement par chapitre, en fonction des opérations dont la réalisation aura été retenue et au fur et à mesure de la réalisation effective des ressources affectées au financement de programme.