Loi n° 64-93 du 18 mars 1964 sur le programme d'équipement pour 1964

Le montant des prêts et avances dont peuvent . sociétés nationales, les établissements bénéficier en 1964 les développepublics, les entreprises dont l'activité concourt au ment de l'Algérie, est arrêté conformément à l'état B annexé à la présente loi.

Dans la limite des crédits arrêtés par titre et paragraphe aux articles 1 et 2 ci-dessus, le Gouvernement par programme par projet et les affectera les autorisations de crédits de paiement par chapitre, en fonction des opérations dont la réalisation aura été retenue et au fur et à mesure de la réalisation effective des ressources affectées au financement de programme.

Dans la mesure où le montant des ressources effectivement réalisées excéderait le montant des dépenses préarticles 1 et 2 ci-dessus, le Gouvernement est autorisé vues aux d'opérations nouvelles . à affecter cet excédent au financement Il sera renda compte à l'Assemblée nationale, en fin d'exercice, de l'emploi de cet excédent éventuel de ressources.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Alger, le 18 mars 1964, Ahmed BEN BELLA.

PROGRAMME D'EQUIPEMENT 1964 (En millions de NF) Concours définitifs : Α.Ρ. 1964 C.P. 1964 A. à l'équipement public...... 1.187,52 1.341,70 à l'équipement industriel 67,00 45,00 aux établissements publics et assimilés Total A 1.254,52 1.386,70 B. Prêts et avances : 203,00 à l'équipement public à l'équipement industriel... 530,20 508,30 aux établissements publics assimilés 100,00 100,00 et Total B 630,20 811,30 Total général du programme 1964 1.884,72 2.198,00 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE