Loi n° 64-92
· ج.ر عدد 25 لسنة 1964
Loi n° 64-92 du 14 mars 1964 modifiant et complétant la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 et l'ordonnance nº 59-28 du 5 janvier 1959
Article 9
publications, revues, illustrés, livres, chargée de contrôler les énumérées disques et films. Lorsque les productions ci-dessus sont susceptibles de porter atteinte à la santé morale de la Jeunesse, la commission peut décider de les interdire.
La dite commission devra organiser, pour les enfants mineurs, des spectacles éducatifs ou récréatifs, à des tarifs réduits.
Elle peut, en outre, proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer les publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Alger, le 14 mars 1964.
Ahmed BEN BELLA.
