Loi n° 64-92
· ج.ر عدد 25 لسنة 1964
Loi n° 64-92 du 14 mars 1964 modifiant et complétant la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 et l'ordonnance nº 59-28 du 5 janvier 1959
Article 6
Les personnes dirigeant en fait les établissements visés à l'article 4 ci-dessus qui auront permis l'accès et la fréquentation de leurs établissements à des mineurs de 18 ans sont passibles des peines prévues aux articles 2 et 3, de la présente loi.