Loi n° 64-92
· ج.ر عدد 25 لسنة 1964
Loi n° 64-92 du 14 mars 1964 modifiant et complétant la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 et l'ordonnance nº 59-28 du 5 janvier 1959
Article 5
Les mineurs de 18 ans qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 4 ci-dessus seront punis, dans le cadre des dispositions régissant la responsabilité pénale des mineurs, d'une amende de 40 NF à 60 NF.
