Loi n° 64-92
· ج.ر عدد 25 لسنة 1964
Loi n° 64-92 du 14 mars 1964 modifiant et complétant la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 et l'ordonnance nº 59-28 du 5 janvier 1959
Article 3
En cas de récidive le tribunal pourra ordonner la fermeture de l'établissement pour une durée qui n'excédera pas celle de la peine d'emprisonnement.
