Article 2

Toute personne dirigeant en fait un établissement mettant à la disposition du public les appareils visés à l'article 1er dessus, sera punie d'un emprisonnement de 15 jours à 3 mois ciou de l'une de ces deux et d'une amende de 150 NF à 1.000 NF peines seulement.

Dans tous les cas les appareils à sous utilisés seront confisqués d'office.