Loi n° 64-92
· ج.ر عدد 25 لسنة 1964
Loi n° 64-92 du 14 mars 1964 modifiant et complétant la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 et l'ordonnance nº 59-28 du 5 janvier 1959
Article 1er
L'utilisation dans les sous>> tels que billard électrique, ping-foot, tilt et appareils à interdite. similaires, est rigoureusement
