Loi n° 64-91
· ج.ر عدد 21 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-91 du 4 mars 1964 portant création d'un Comité national du recensement de la population
Article 4
Le comité national du recensement de la population est chargé de définir les grandes lignes de l'opération de recensement et de décider de l'ensemble des mesures à prendre en vue d'en assurer le plein succès.
Il assure la coordination entre les ministères qui y sont intéressés à des titres divers.
Il dégage les moyens de financement nécessaires à cet effet.