Loi n° 64-91
· ج.ر عدد 21 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-91 du 4 mars 1964 portant création d'un Comité national du recensement de la population
Article 3
Le comité national du recensement élabore le projet de loi portant organisation et obligation du recensement.
