Loi n° 64-91
· ج.ر عدد 21 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-91 du 4 mars 1964 portant création d'un Comité national du recensement de la population
Article 2
Le Comité national du recensement de la population est placé sous l'autorité du Président de la République et a, dans ses attributions, toutes les affaires relevant de l'organisation générale du recensement des personnes physiques demeurant en Algérie, quelle que soit leur nationalité, ou installées à l'étranger si elles sont de nationalité algérienne.