Loi n° 64-9 du 11 janvier 1964 ayant pour objet la reconstitution des archives des bureaux des hypothèques d'Oran et de Sidi-Bel-Ables détruites au cours de la guerre. Exposé des motifs : Les archives du bureau des hypothèques de Sidi-Bel-Abbès des deux bureaux des hypothèques d'Oran ont été entièrement détruites au cours des attentats perpétrés contre les meubles administratifs de ces deux villes, respectivement des 14 et 25 juin 1962. En anéantissant les publications qui rendent les mutations posables aux tiers, cette destruction a enlevé à la propriété nmobilière, dans les deux arrondissements intéressés, une base Buridique dont elle ne saurait se passer. La disparition des nscriptions garantissant leurs créances a compromís gravement la situation des créanciers hypothécaires. La perte des archives a enfin porté un coup très rude au crédit immobilier, puisque le propriétaire désireux d'emprunter ne peut plus obtenir du conservateur le certificat attestant, soit l'absence d'inscriptions, soit l'importance des charges grevant l'immeuble offert en garantie. La reconstitution de ces archives est donc la condition dispensable au rétablissement de la sécurité des transactions à la renaissance du crédit dans la région. Il appartient à at de prendre l'initiative et la direction de ce travall qui, ant donné son caractère général, doit, en principe, être compli à ses frais. Tel est l'objet de la présente loi qui institue, en vue de la reconstitution dont il s'agit, une procédure analogue à celle qui a été mise en œuvre à plusieurs reprises dans le passé. Le texte proposé reproduit, dans l'ensemble les dispositions de la loi du 26 août 1942 relative à la reconstitution des archives hypothécaires détruites au cours de la dernière guerre mondiale, sous réserve de certaines modifications rendues nécessaires notamment par l'intervention de la réforme de la publicité foncière, réalisée par le décret n° 59-1190 du 21 octobre 1953 mise en vigueur à partir du 1 mars 1961. La procéd

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