Loi n° 64-43
· ج.ر عدد 9 لسنة 1964
Loi n° 64-43 du 27 janvier 1964 modifiant les délais des articles 8, 11, 12 et 29 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant Code de la nationalité algérienne
Article 2
La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Alger, le 27 janvier 1964.
Ahmed BEN BELLA.
