Loi n° 64-43
· ج.ر عدد 9 لسنة 1964
Loi n° 64-43 du 27 janvier 1964 modifiant les délais des articles 8, 11, 12 et 29 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant Code de la nationalité algérienne
Article 1er
Le délai de six mois prévu aux articles 8, 11, 12 et 29 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne, est porté à douze mois..
