Article 2

Est considéré, au sens de la présente loi, comme ancienne ou ancien détenu ou interné militant, toute Algérienne ou tout Algérien ayant été incarcere pendant plus d'un an dans les prisons ou les camps pour son activité patriotique au sein du F.L.N., à la condition expresse qu'il n'ait à aucun moment refusé de reprendre son poste de combat ni trahi la cause nationale.