Article 6

Les mêmes peines seront prononcées contre les coauteurs, complices, recelcurs et bénéficiaires des agissements incriminés, même s'ils n'ont pas personnellement l'une des qualités visées à l'article premier ci-dessus.

Tout supérieur informé des agissements délictueux d'un subordonné et qui n'a pas pris de mesures en vue de poursuites et de sanctions, sera considéré comme complice.