Loi n° 64-41
· ج.ر عدد 9 لسنة 1964
Loi n° 64-41 du 27 janvier 1964 tendant à assurer la sauvegarde du patrimoine national
Article 3
Le prévenu reconnu coupable peut être privé de droits énumérés à l'article 42 du Code pénal.