Loi n° 64-360
· ج.ر عدد 107 لسنة 1964
Loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 portant ouverture de douzièmes provisoires au titre du budget de fonctionnement pour 1965, р. 1.344
Article 2
La répartition par ministère et par chapitre des crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus sera opérée par décret.
Toute modification à cette répartition ne pourra être apportée que par décret sur avis du directeur général des finances.
