Loi n° 64-245
· ج.ر عدد 69 لسنة 1964
Loi nº 64-245 du 22 août 1964 portant obligation à toute personne morale exerçant une activité commerciale de tenir une comptabilité régulière
Article 2
Les administrateurs, gérants, fondés de pouvoirs ou préposés des dites personnes morales sont personnellement et pénalement responsables de toute infraction aux dispositions de l'article 195.
