Loi n° 64-244
· ج.ر عدد 69 لسنة 1964
ملغى
Loi nº 64-244 du 22 août 1964 relative aux aérodromes et aux servitudes dans l'intérêt de la sécurité aéronautique, p
Article 2
Est transférée à l'Etat, sans indemnité. la propriété de tous les aérodromes.