Loi n° 64-244
· ج.ر عدد 69 لسنة 1964
ملغى
Loi nº 64-244 du 22 août 1964 relative aux aérodromes et aux servitudes dans l'intérêt de la sécurité aéronautique, p
CHAPITRE II — Des servitudes dans l'intérêt de la sécurité aéronautique.
Article 18
Les modalités d'établissement des servitudes aéronautiques de aegagement et de balisage seront fixées par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports conformément aux dispositions de la règlementation internationale..
