Loi n° 64-242
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire
LIVRE III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 98
Les conditions d'application de la présente loi seront réglées par décrets.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Alger, le 22 août 1964, Ahmed BEN BELLA DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
